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1 action en dommages-intérêts
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > action en dommages-intérêts
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2 action en dommages-intérêts
Dictionnaire de droit français-russe > action en dommages-intérêts
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3 action en dommages-intérêts
сущ.Французско-русский универсальный словарь > action en dommages-intérêts
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4 action en responsabilité
= action en dommages-intérêtsDictionnaire juridique, politique, économique et financier > action en responsabilité
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5 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
6 action for damages
Jur. action en dommages-intérêtsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > action for damages
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7 action for damages
action en dommages et intérêts, a. en dommages-intérêts (JD, LGA) -
8 action
action [ˈæk∫ən]1. nouna. action f• out of action [machine] hors service• his illness put him out of action for six weeks sa maladie l'a mis hors de combat pendant six semainesb. ( = deed) acte mc. ( = effect) effet md. [of play] action fe. ( = legal proceedings) action f en justicef. ( = military combat) combat ma. [+ idea] mettre en pratiqueb. [+ plan] mettre en œuvre3. compounds• action stations! à vos postes !* * *['ækʃn]1) [U] gen action f; ( to deal with situation) mesures fplto take action — agir, prendre des mesures ( against contre)
drastic/immediate action — des mesures draconiennes/immédiates
to be out of action — [machine] être en panne; [person] être immobilisé
2) ( deed) acte m3) ( fighting) action f, combat m4) Cinema, Theatre action f5) (colloq) ( excitement)they want a piece of the action — ( want to be involved) ils ne veulent pas être en reste; ( want some of the profits) ils veulent leur part du gâteau (colloq)
6) Law action f, procès m7) Technology (in machine, piano) mécanisme m••action stations! — Military, fig à vos postes!
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9 action, for, damages
action f en dommages-intérêts -
10 action, for, personal, injury
action f en dommages-intérêts pour lésions corporellesEnglish-French legislative terms > action, for, personal, injury
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11 action, for, recovery, of, damages
action f en recouvrement de dommages-intérêtsEnglish-French legislative terms > action, for, recovery, of, damages
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12 action
1 noun∎ to take action prendre des mesuresaction plan plan m d'action;action programme plan d'action∎ to bring an action against sb intenter une action en justice contre qn, poursuivre qn en justice;∎ action for breach of contract action contractuelle;∎ action for libel procès ou plainte f en diffamation;∎ action for damages action en dommages et intérêts(idea, suggestion) mettre en action; (decision, plan) mettre à exécution -
13 action
action ['ækʃən]action ⇒ 1 (a)-(i), 2 acte, geste ⇒ 1 (b) effet ⇒ 1 (c) activité ⇒ 1 (d) intrigue ⇒ 1 (e) mécanique, mécanisme ⇒ 1 (g) procès ⇒ 1 (h) combat ⇒ 1 (i)1 noun∎ it's time for action il est temps d'agir, passons aux actes;∎ to go into action entrer en action;∎ to take action prendre des mesures;∎ a man of action un homme d'action;∎ we must take action to stop them nous devons agir pour les arrêter;∎ we want action not words nous voulons des actes non des paroles;∎ to put sth into action (idea, policy) mettre qch en pratique; (plan) mettre qch à exécution; (machine) mettre qch en marche;∎ she's an excellent dancer, you should see her in action c'est une excellente danseuse, vous devriez la voir en action;∎ British the car is out of action la voiture est en panne;∎ the storm put the telephone out of action le téléphone est en dérangement à cause de l'orage;∎ her accident will put her out of action for four months son accident va la mettre hors de combat pour quatre mois;∎ freedom of action liberté d'action∎ she defended her action in dismissing him elle a défendu son geste en le congédiant;∎ he's not responsible for his actions il n'est pas responsable de ses actes;∎ don't judge her by her actions alone ne la jugez pas seulement sur ses actes;∎ proverb actions speak louder than words les actes en disent plus long que les mots(c) (of chemical, drug, force) effet m, action f∎ familiar he wants to be where the action is il veut être au cœur de l'action;∎ familiar they were looking for some action ils cherchaient un peu d'animation;∎ familiar where's the action around here? où est-ce que ça bouge par ici?;∎ familiar we want a piece of the action nous voulons notre part du gâteau(e) (of book, film, play) intrigue f, action f;∎ the action takes place in a barber's shop l'action se situe ou se passe chez un coiffeur(g) Technology (operating mechanism → of clock) mécanique f, mécanisme m; (→ of gun) mécanisme m; (→ of piano) action f, mécanique f; (→ of pump, lock) jeu m∎ to bring an action against sb intenter une action contre qn;∎ action at law action f en justice; (trial) procès m;∎ action for libel procès m ou plainte f en diffamation;∎ action for damages action f en dommages et intérêts∎ to go into action engager le combat;∎ he saw a lot of action il a vu de nombreux combats;∎ killed in action tué au combat;∎ ready for action prêt à combattre;∎ to send troops into action faire intervenir ou faire donner des troupesCinema action!(idea, suggestion) mettre en action ou en pratique; (plan) mettre à exécution►► Politics action group groupe m de pression;Cinema action movie film m d'action;Art action painting peinture f gestuelle;action plan plan m d'action;British Television action replay = répétition immédiate d'une séquence;action stations Militarypostes mpl de combatà vos postes! -
14 right, of, action, for, damages
recours m en dommages-intérêtsEnglish-French legislative terms > right, of, action, for, damages
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15 formula
formŭla, ae, f. [st2]1 [-] formes délicates, beauté, joliesse. [st2]2 [-] petite forme, petit modèle. [st2]3 [-] tuyau, conduit d'aqueduc. [st2]4 [-] forme, système, règle, principe; formule de traité, pacte. [st2]5 [-] cadre, rôle, liste. [st2]6 [-] formule de droit; action judiciaire, procédure, procès. - hanc vigilare formulam atque aetatulam, Plaut. Pers. 2, 2, 47: éveiller cette beauté et cet âge tendre. - formula calcei, Amm. 31, 2, 6: forme de chaussure. - formula solidatae, Pall. Mai. 9, 2: pains de fromage durcis. - formula disciplinae, Cic.: système de philosophie. - formula dicendi, Cic.: forme de style. - formula consuetudinis nostrae, Cic. Opt. Gen. 7, 20: les règles qui nous dirigent d'ordinaire. - vivere ex sua formula, Sen.: vivre d'après ses principes. - ex formula, Liv.: aux termes du traité. - referre in antiquam jurisque ac dicionis formulam, Liv. 26: remettre (un peuple) sous les anciennes lois et la puissance (d'un autre). - formula censendi, Liv.: rôle des impôts. - in sociorum formulam referre, Liv. 43, 6, 10: inscrire sur la liste des alliés. - urbs Thessalorum formulae facta, Liv. 39, 26, 2: ville annexée à la Thessalie. - formula testamenti, Cic.: formule de testament. - formula cognitionis, Liv. 40, 12, 20: point en litige, objet précis du procès. - formula damni, Plin.: action en dommages-intérêts. - formulā cadere, Quint. 3, 6, 69: perdre son procès. - formulā excidere, Suet. Claud. 14: perdre son procès. - formulae de dolo malo, Cic. Off. 3, 14, 60: formules (définitions) du dol.* * *formŭla, ae, f. [st2]1 [-] formes délicates, beauté, joliesse. [st2]2 [-] petite forme, petit modèle. [st2]3 [-] tuyau, conduit d'aqueduc. [st2]4 [-] forme, système, règle, principe; formule de traité, pacte. [st2]5 [-] cadre, rôle, liste. [st2]6 [-] formule de droit; action judiciaire, procédure, procès. - hanc vigilare formulam atque aetatulam, Plaut. Pers. 2, 2, 47: éveiller cette beauté et cet âge tendre. - formula calcei, Amm. 31, 2, 6: forme de chaussure. - formula solidatae, Pall. Mai. 9, 2: pains de fromage durcis. - formula disciplinae, Cic.: système de philosophie. - formula dicendi, Cic.: forme de style. - formula consuetudinis nostrae, Cic. Opt. Gen. 7, 20: les règles qui nous dirigent d'ordinaire. - vivere ex sua formula, Sen.: vivre d'après ses principes. - ex formula, Liv.: aux termes du traité. - referre in antiquam jurisque ac dicionis formulam, Liv. 26: remettre (un peuple) sous les anciennes lois et la puissance (d'un autre). - formula censendi, Liv.: rôle des impôts. - in sociorum formulam referre, Liv. 43, 6, 10: inscrire sur la liste des alliés. - urbs Thessalorum formulae facta, Liv. 39, 26, 2: ville annexée à la Thessalie. - formula testamenti, Cic.: formule de testament. - formula cognitionis, Liv. 40, 12, 20: point en litige, objet précis du procès. - formula damni, Plin.: action en dommages-intérêts. - formulā cadere, Quint. 3, 6, 69: perdre son procès. - formulā excidere, Suet. Claud. 14: perdre son procès. - formulae de dolo malo, Cic. Off. 3, 14, 60: formules (définitions) du dol.* * *Formula dicendi. Cic. La forme, maniere et reigle de bien parler, La formule.\Formulam disciplinae componere. Cic. Reigle.\Formula deditionis. Liu. La forme, La maniere.\Fiduciae formula. Cic. La loy et formule de, etc.\Testamentorum formulae. Cic. Les formules.\Formula excidere. Sueton. Estre declaré non recevable, Estre debouté par fin de non recevoir.\Formulam alicui intendere. Suet. Le mettre en proces.\Formula haec multos tenet. Horatius. Ceste proposition, Ceste maxime. -
16 noxalis
noxālis, e [noxa] qui concerne un tort, un dommage. --- Dig. 9, 4, 1; Paul. Sent. 2, 31, 7. - noxāle, is, n.: action en dommages-intérêts. --- Dig. 9, 4, 21.* * *noxālis, e [noxa] qui concerne un tort, un dommage. --- Dig. 9, 4, 1; Paul. Sent. 2, 31, 7. - noxāle, is, n.: action en dommages-intérêts. --- Dig. 9, 4, 21.* * *Noxalis, et hoc noxale, pen. prod. vnde Noxalis actio. Caius. Action appartenant à aucun, pour raison du dommage faict en ses biens, par le serf ou la beste d'un autre. -
17 иск о возмещении убытков
n1) med. recours2) law. action en dommages-intérêts, demande d'indemnité3) busin. demande de dommages-intérêtsDictionnaire russe-français universel > иск о возмещении убытков
-
18 claim
1.1) Jur. revendication; réclamation; droit a faire valoir; grief; doléance2) argument; argumentaire4) [Banque] créance5) PI demande7) Ass. déclaration de sinistre2.1) to claim affirmer; soutenir; prétendre; revendiquer; faire valoir; réclamer2) exciper de; pf. invoquerEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > claim
-
19 klagen
'klaːgənv1) se plaindre, se lamenter2) JUR porter plainte, déposer une plainteklagenklc1bb8184a/c1bb8184gen ['kla:gən]3 Jura Beispiel: gegen jemanden klagen porter plainte contre quelqu'un; Beispiel: auf Schadenersatz klagen intenter une action en dommages-intérêts1 (erzählen) Beispiel: jemandem sein Leid/seine Not klagen se plaindre de sa souffrance/misère auprès de quelqu'un -
20 завеждам1
гл 1. conduire, mener; 2. в съчет завеждам1 разговор (спор) entamer la conversation (une discussion); завеждам1 дело (процес) intenter un procès; завеждам1 дело за вреди и загуби intenter une action en dommages-intérêts.
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См. также в других словарях:
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